Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Applicables à toute commande passée sur le site AutoCop (https://getautocop.fr)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre AutoCop (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Description du service
AutoCop propose un service automatisé de rapport d'analyse automobile d'occasion(ci-après « le Rapport » ou « le Service »), généré à partir de la plaque, du prix affiché, du kilométrage et, si nécessaire, des informations véhicule fournies par le Client. Le lien d'annonce est facultatif et sert uniquement de contexte.
Le Service consiste en la fourniture, par voie électronique, d'un contenu numérique sous forme de rapport PDF comprenant notamment :
- •Une estimation indicative de la cote de marché du véhicule concerné ;
- •L'écart constaté entre le prix demandé et la cote estimée ;
- •Les points de vigilance et éventuels red flags détectés à partir des données véhicule et du contexte fourni ;
- •Des arguments de négociation adaptés à la situation.
Important : les estimations de cote fournies par AutoCop sont données à titre indicatifet ne constituent pas une expertise officielle. Elles ne sont pas opposables à des tiers et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de décision d'achat ou de vente prise sur leur seule base.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Prix TTC · TVA applicable selon la réglementation en vigueur · Par rapport, sans abonnement ni engagement
- Starter Pro : 20 rapports — 79 € TTC, soit 3,95 € TTC par rapport.
- Business Pro : 60 rapports — 199 € TTC, soit 3,32 € TTC par rapport.
- Volume Pro : 150 rapports — 449 € TTC, soit 2,99 € TTC par rapport.
Les packs Pro sont des crédits de rapports prépayés, sans abonnement mensuel. La facturation mentionne la TVA applicable selon la réglementation en vigueur.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires du Client ne transitent pas sur les serveurs d'AutoCop et sont traitées directement et exclusivement par le prestataire de paiement.
La commande est confirmée après encaissement du paiement. Une confirmation de paiement est envoyée automatiquement à l'adresse email renseignée lors du paiement.
Article 4 — Processus de commande
Article 5 — Livraison
Ce délai court après validation du paiement et réception des données nécessaires à la génération automatique du Rapport.
Le Rapport est livré par courrier électronique(email) à l'adresse fournie par le Client lors du paiement.
La génération du Rapport est automatisée. Si l'URL est expirée, inaccessible ou insuffisante pour extraire les données indispensables, AutoCop envoie automatiquement une demande de complément afin de produire soit une nouvelle analyse, soit un remboursement si aucun Rapport ne peut être généré.
Si le Rapport n'est pas reçu dans ce délai, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables (spam) puis à contacter AutoCop à l'adresse contact@getautocop.fr.
Article 6 — Droit de rétractation et renonciation expresse
6.1 Principe général
En application de l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
6.2 Exception applicable — Article L221-28 13° du Code de la consommation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pasaux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé :
- ①après l'accord préalable exprès du consommateur à l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;
- ②et après le renoncement exprès du consommateur à son droit de rétractation.
Le Service AutoCop consistant en la fourniture immédiate d'un contenu numérique (rapport PDF généré et livré automatiquement dès réception des données exploitables), ces deux conditions sont réunies par la case à cocher obligatoire présente avant le paiement.
En cochant la case d'acceptation avant le paiement, le Client : (a) demande expressément l'exécution immédiate du Service de fourniture du contenu numérique ; (b) reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
6.3 Absence de remboursement après génération du rapport
Du fait de la renonciation expresse prévue à l'article 6.2, aucun remboursement n'est possible une fois le Rapport généré et livré. Si le Client n'a pas reçu son Rapport dans le délai imparti, il doit contacter AutoCop pour qu'une nouvelle livraison soit effectuée.
6.4 Cas particulier — Rapport non livré
Si, en raison d'une défaillance technique imputable exclusivement à AutoCop, aucun rapport ne peut être produit, AutoCop s'engage à proposer soit une nouvelle analyse, soit un remboursement intégral.
Article 7 — Garanties et responsabilité
AutoCop s'engage à fournir un service de qualité et à livrer le Rapport dans les délais contractuels. Toutefois, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.
Les estimations de cote fournies sont indicatives et basées sur des heuristiques et données de marché. Elles ne constituent pas une expertise officielle et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire au-delà de ce qui est prévu au paragraphe précédent.
AutoCop n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits ou dommages consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité d'AutoCop, conforme au RGPD. Les données collectées (email, plaque, données véhicule, prix/kilométrage et lien d'annonce facultatif) sont utilisées exclusivement pour la fourniture du Service et ne sont pas revendues à des tiers.
Article 9 — Force majeure
AutoCop ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'une panne informatique majeure, une catastrophe naturelle ou une décision gouvernementale.
Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter AutoCop à l'adresse contact@getautocop.fr afin de trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande : contact@getautocop.fr